Le vocabulaire juridique de base en norvégien

Il est indéniable que la maîtrise d’une langue étrangère ouvre des portes, mais lorsque l’on s’aventure dans le domaine spécialisé du droit, cette maîtrise prend une dimension encore plus cruciale. Le vocabulaire juridique de base en norvégien n’est pas seulement un ensemble de termes ; c’est la charpente même sur laquelle reposent les accords, les litiges et la justice en Norvège. Naviguer dans ce lexique, c’est comme déchiffrer une carte complexe : chaque terme est un repère essentiel pour comprendre le paysage légal. Cet article a pour objectif de cartographier certains de ces repères fondamentaux, en fournissant une base solide pour quiconque doit interagir avec le système juridique norvégien, que ce soit pour des raisons académiques, professionnelles ou personnelles.

Le système juridique norvégien, comme la plupart des systèmes continentaux, repose sur un corpus de lois écrites. Comprendre l’organisation de ce corpus est essentiel avant d’aborder les termes qui le composent. Le droit norvégien est influencé par les traditions du droit germanique et romano-canonique, ainsi que par une forte tradition de droit coutumier, bien que les lois écrites jouent aujourd’hui un rôle prépondérant.

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La Constitution (Grunnloven)

La Grunnloven est la loi suprême de la Norvège. Elle établit les principes fondamentaux de la gouvernance, les droits et libertés des citoyens, et la séparation des pouvoirs. Des concepts comme la souveraineté populaire, l’État de droit et la protection des droits de l’homme y sont ancrés. Comprendre la Grunnloven revient à saisir les racines de l’arbre juridique norvégien.

Concepts Clés et Termes Associés

• Menneskerettigheter : Droits de l’homme. C’est le terme générique désignant les droits inaliénables de chaque individu.
• Ytringsfrihet : Liberté d’expression. Un droit fondamental protégé par la constitution.
• Likhet for loven : Égalité devant la loi. Un pilier de l’État de droit.
• Maktfordeling : Séparation des pouvoirs. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont distincts.

Le Droit Civil (Sivilrett)

Le droit civil régit les relations entre les particuliers. Il couvre une vaste gamme de sujets, des contrats aux questions familiales en passant par la propriété et la responsabilité. C’est le domaine juridique qui affecte le plus directement la vie quotidienne des citoyens.

Diversité des Domaines du droit civil

Ces domaines sont vastes et interdépendants, comme les différents cours d’une rivière qui finissent par se jeter dans un même océan.

Le Droit des Contrats (Avtalerett)

Le droit des contrats est fondamental. Il régit la formation, l’exécution et l’inexécution des accords entre les parties.

• Avtale : Contrat. Il s’agit de l’accord qui lie deux ou plusieurs parties.
• Tilbud : Offre. La proposition de contracter.
• Aksept : Acceptation. La réponse affirmative à une offre.
• Part : Partie (contractuelle). L’une des personnes ou entités impliquées dans un contrat.
• Vederlag : Contrepartie. Ce que chaque partie reçoit en échange de sa prestation.
• Mislighold : Inexécution (contractuelle). Le défaut d’une partie à remplir ses obligations.
• Erstatning : Indemnisation. La compensation due en cas d’inexécution.

Le Droit de la Famille (Familierett)

Ce domaine traite des relations juridiques entre membres d’une famille, que ce soit par mariage, partenariat ou filiation.

• Ekteskap : Mariage. L’union légale entre deux personnes.
• Skilsmisse : Divorce. La dissolution légale d’un mariage.
• Foreldreansvar : Responsabilité parentale. Les droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
• Barnevern : Protection de l’enfance. Les mesures visant à protéger les enfants en danger.

Le Droit de la Propriété (Tingsrett)

Il régit la propriété des biens, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

• Eiendom : Propriété foncière, immobilier.
• Løsøre : Biens mobiliers.
• Pante : Hypothèque, gage.
• Eier : Propriétaire.

Le Droit Pénal (Strafferett)

Le droit pénal concerne les crimes et leurs sanctions. Il défend la société contre les comportements illégaux et vise à punir les contrevenants et à prévenir la récidive. Le vocabulaire du droit pénal est souvent empreint de termes qui dépeignent des actions et leurs conséquences.

Les Concepts Fondamentaux du Droit Pénal

Chaque système pénal repose sur une définition claire des actes répréhensibles et des peines associées, posant ainsi les limites entre le permis et l’interdit.

Actes Répréhensibles et Leur Qualification

• Forbrytelse : Crime (terme général, souvent pour les infractions graves).
• Straffbar handling : Acte punissable. Terme plus large englobant divers types d’infractions.
• Bistand : Aide, complicité (dans un crime).
• Medvirkning : Co-action, participation.

Les Sanctions Pénales

Les sanctions visent à rétablir l’ordre social et à dissuader d’autres infractions.

• Straff : Peine. Le terme général pour toute sanction pénale.
• Fengsel : Emprisonnement. La privation de liberté.
• Bøter : Amendes. Sanctions pécuniaires.
• Samfunnsstraff : Travail communautaire. Une alternative à l’emprisonnement.
• Ubetinget fengsel : Peine de prison ferme. Non susceptible de sursis.
• Betinget fengsel : Peine de prison avec sursis. Suspendue sous certaines conditions.

La Procédure Pénale (Straffeprosess)

La procédure pénale décrit les règles qui régissent l’enquête, l’instruction, le procès et l’exécution des peines. Elle garantit que les droits de l’accusé sont respectés tout au long du processus.

Les Étapes et les Acteurs de la Procédure

Le déroulement d’une procédure pénale est une chorégraphie complexe où chaque intervenant a un rôle précis à jouer.

L’Enquête et l’Instruction

• Etterforskning : Enquête. La phase préliminaire de recherche de preuves.
• Påtalemyndigheten : Ministère public. L’institution qui poursuit les infractions.
• Politi : Police. Ceux qui mènent l’enquête initiale.
• Siktelse : Mise en examen, accusation formelle.
• Tiltale : Mise en accusation (pour un procès).

Le Jugement et les Tribunaux

• Rettssak : Procès.
• Domstol : Tribunal. La juridiction compétente.
• Dommer : Juge.
• Forsvarer : Avocat de la défense.
• Aktor : Procureur (dans le cadre du procès).
• Vitne : Témoin.
• Dom : Jugement. La décision rendue par le tribunal.
• Anke : Appel (d’un jugement).

Le Droit Administratif (Forvaltningsrett)

Le droit administratif régit les activités des autorités administratives et leurs relations avec les citoyens. Il encadre l’application des lois par les différentes branches de l’administration publique.

Les Principes de Base du Droit Administratif

Ces principes guident l’action des administrations et protègent les administrés contre l’arbitraire.

Le Cadre d’Action des Administrations

• Forvaltning : Administration. L’ensemble des organes de l’État qui exercent des fonctions exécutives.
• Forskrifter : Réglementations. Lois secondaires édictées par l’administration.
• Vedtak : Décision administrative. L’acte unilatéral de l’administration.
• Klage : Réclamation, recours (administratif).

La Responsabilité de l’Administration

L’administration n’est pas au-dessus des lois ; elle est tenue de respecter les règles et peut être tenue responsable de ses erreurs.

Les Voies de Recours contre les Décisions Administratives

• Klagenemnd : Comité de recours. Instance permettant de contester une décision administrative.
• Saksbehandling : Procédure administrative. La manière dont une affaire est traitée par l’administration.
• Veiledning : Conseil, orientation (administrative). Le devoir de l’administration d’informer les administrés.

Le Droit Commercial et des Sociétés (Selskapsrett og Handelsrett)

Ce domaine est essentiel pour toute activité économique en Norvège. Il régit la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises, ainsi que les transactions commerciales.

Les Différents Types de Sociétés

La structure d’une entreprise détermine son cadre juridique et ses responsabilités.

Structures Courantes d’Entreprises

• Aksjeselskap (AS) : Société par actions ordinaire. La forme la plus courante pour les entreprises de taille moyenne à grande.
• Allmennaksjeselskap (ASA) : Société par actions cotée en bourse.
• Deltakerforetak : Société de personnes.
• Enkeltpersonforetak : Entreprise individuelle.
• Handelskompanjong : Société en nom collectif.

Contrats Commerciaux et Litiges

Les relations commerciales reposent sur des accords spécifiques qui nécessitent un vocabulaire précis.

Termes Clés dans les Transactions Commerciales

• Faktura : Facture.
• Kjøpsavtale : Contrat d’achat.
• Leveringsbetingelser : Conditions de livraison.
• Incoterms : Termes commerciaux internationaux (même si ce sont des termes internationaux, ils sont largement utilisés dans le contexte norvégien).
• Konkurs : Faillite.

Le Droit du Travail (Arbeidsrett)

Terme juridique	Traduction en norvégien	Catégorie	Description
Contrat	Kontrakt	Droit civil	Accord légal entre deux ou plusieurs parties
Juge	Dommer	Justice	Personne qui rend la décision dans un tribunal
Procès	Rettssak	Justice	Procédure judiciaire pour trancher un litige
Lois	Lover	Législation	Règles établies par une autorité compétente
Avocat	Advokat	Profession juridique	Représentant légal d’une partie en justice
Tribunal	Domstol	Justice	Lieu où se tiennent les audiences judiciaires
Appel	Anke	Procédure	Demande de réexamen d’une décision judiciaire
Défendeur	Tiltalte	Partie au procès	Personne contre qui une action est intentée
Plaignant	Klagende	Partie au procès	Personne qui initie une action en justice
Preuve	Bevis	Procédure	Éléments permettant d’établir la vérité d’un fait

Le droit du travail établit les règles qui régissent la relation entre employeurs et employés. Il vise à garantir des conditions de travail justes et sécurisées.

Les Éléments Essentiels de la Relation de Travail

La relation employeur-employé est encadrée par un ensemble de droits et d’obligations.

Contrats de Travail et Obligations

• Arbeidsavtale : Contrat de travail. Le document clé définissant la relation.
• Arbeidsgiver : Employeur.
• Arbeidstaker : Employé.
• Arbeidstid : Temps de travail.
• Ferie : Congés.
• Oppsigelse : Licenciement, démission.
• Avskjed : Congédiement pour faute grave.

La Sécurité et la Santé au Travail

La protection des employés est un aspect fondamental du droit du travail.

Normes et Réglementations

• Arbeidsmiljølov : Loi sur l’environnement de travail. La loi principale régissant le droit du travail.
• Verneombud : Représentant du personnel en matière de sécurité.
• Arbeidstilsynet : Inspection du travail. L’organisme de surveillance.

Comprendre le vocabulaire juridique norvégien est une entreprise exigeante mais indispensable pour quiconque souhaite naviguer avec succès dans le système légal de la Norvège. Ces termes ne sont pas de simples mots, mais les clés qui ouvrent les portes de la compréhension et de l’application des lois. Chaque concept, chaque obligation, chaque droit est enchâssé dans ce lexique spécialisé. Pour une maîtrise approfondie et personnalisée, notamment pour les professionnels ou les étudiants souhaitant acquérir des compétences solides et une confiance accrue, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement adapté. Dans ce contexte, les cours privés individuels de norvégien à la NLS Norwegian Language School à Oslo se révèlent être un outil inestimable. Ces formations, conçues pour une interaction directe et une adaptation au rythme de l’apprenant, permettent de se concentrer spécifiquement sur le vocabulaire juridique, l’assimilation des subtilités grammaticales et la pratique de la communication dans des contextes légaux, transformant ainsi la complexité juridique en une maîtrise accessible.

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